Etat civil (naissance, mariage...) et nationalité française
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PACS (Pacte Civil de Solidarité)
le Pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat passé entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Il crée des droits et des obligations pour les partenaires, notamment « une aide mutuelle et matérielle ».
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Nationalité française
Acquisition de la nationalité française
Les démarches liées à l’acquisition de la nationalité française relèvent de la compétence de la section consulaire de l’Ambassade de France en Guinée Équatoriale, qui instruira les (...) -
ETAT CIVIL : MARIAGE, NAISSANCE & RECONNAISSANCE
1. Rôle de l’Ambassade :
L’Ambassadeur, tel le maire d’une commune de France, est investi, dans sa circonscription consulaire à l’étranger, des fonctions d’officier de l’état civil. La section consulaire de (...)