Actes notariés

En droit français, un acte authentique est un document qui est rédigé et signé conformément aux formalités légales, par un officier public habilité. Il se différencie de l’acte sous seing privé, signé seulement par les parties concernées.

Pour les besoins de la publicité foncière, certains actes doivent obligatoirement être établis sous forme notariée, comme les testaments authentiques, les contrats de mariage, les actes de donation et les ventes immobilières

Texte

Dans un premier temps, vous devez donc vérifier si, compte tenu de son objet, l’acte ne peut pas être établi sous seing privé.

Si un acte sous seing privé suffit :

Vous pouvez vous rendre au consulat pour faire légaliser votre signature sur l’acte établi par un notaire en France- :
• Aux horaires d’ouverture au public (du lundi au jeudi de 14h00 à 17h00) en personne avec pièce d’identité et acquittement des droits de chancellerie.

Si vous avez besoin d’un acte authentique :

Celui-ci pourra, sous certaines conditions, être établi par une institution locale équivalente au notaire -> :
A Malabo
Notariat au Ministère de la Justice, du Culte et des Institutions pénitentiaires
Malabo II
A Bata
Notariat au sein de l’ancienne délégation du Ministère de la Justice
Près de l’Immeuble Oriental, Paseo Maritimo
Horaires d’ouverture au public : de 9h à 16h00 du lundi au vendredi. Se présenter en personne. Aucun rendez-vous ne peut être pris par téléphone.
« Ces informations sont communiquées à titre purement informatif et n’engagent pas la responsabilité de l’administration tant sur la qualité des prestations fournies que sur le montant des honoraires réclamés. Ces notaires ne sont pas agréés par le poste ».

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le site du Conseil supérieur du notariat et le Guide juridique de l’expatriation

Demander la copie d’un acte authentique établi dans un consulat à l’étranger

Une copie authentique (appelée aussi « expédition ») de l’acte peut être délivrée. Comme l’acte lui-même, cette délivrance donne lieu à la perception de droits de chancellerie.

Vous pouvez vous adresser :

  • dans le courant de l’année de réception de l’acte, à l’ambassade ou au consulat qui en est dépositaire ;
  • à partir de l’année suivante, par courriel à ->lien vers un formulaire de contact (bureau.legalisation@diplomatie.gouv.fr) ou par courrier à :

Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères
Bureau des légalisations
FAE/SFE/ADF/LEG
57, boulevard des Invalides
75700 Paris 07 SP

Dernière modification : 13/08/2018

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