ETAT CIVIL : MARIAGE, NAISSANCE & RECONNAISSANCE

1. Rôle de l’Ambassade :

L’Ambassadeur, tel le maire d’une commune de France, est investi, dans sa circonscription consulaire à l’étranger, des fonctions d’officier de l’état civil. La section consulaire de l’Ambassade tient des registres de l’état civil.
Sa circonscription consulaire recouvre l’intégralité de la Guinée Equatoriale.
Il dressera directement, si la législation du pays d’accueil ne le lui interdit pas, les actes relatifs à des évènements d’état civil survenus dans sa circonscription consulaire vous concernant, vous et votre famille (reconnaissance, naissance, mariage, décès).
Si l’acte a été établi par l’autorité locale, il pourra en transcrire le contenu sur ses registres consulaires, à votre demande, et vous délivrera également copies de cette transcription.

2. Comment obtenir la délivrance d’actes d’état civil établis à l’étranger :

Pour obtenir une copie intégrale ou un extrait d’acte de l’état civil, vous pouvez remplir un formulaire de demande en ligne, qui constitue le moyen le plus rapide. La copie ou l’extrait de l’acte demandé vous sera envoyé PAR COURRIER POSTAL à l’adresse que vous aurez indiquée dans le formulaire.

Demande d’actes auprès de l’Ambassade / du consulat compétent :
Vous pouvez effectuer cette demande également auprès de l’ambassade / du consulat qui a établi cet acte.

Les demandes d’actes d’état civil aux fins de RECHERCHES GÉNÉALOGIQUES, qu’elles soient professionnelles ou privées, ne pourront pas être formulées par le formulaire en ligne sur Internet mais EXCLUSIVEMENT PAR VOIE POSTALE à l’adresse suivante :
Ministère des affaires étrangères
Service central d’État civil – Généalogie
11, rue de la Maison Blanche
44941 NANTES Cedex 09

Rappel : pour être traitée, la demande devra être accompagnée impérativement d’une copie de l’autorisation du procureur de la République ou du mandat du notaire chargé d’une succession.


ÉTAT CIVIL - MARIAGE

La publication des bans est une formalité obligatoire qui précède la célébration du mariage. Elle consiste en l’affichage de votre projet de mariage dans les locaux de l’Ambassade et, si l’un des futurs époux réside en France, à la mairie de son domicile, à la demande de l’Ambassade. Le mariage ne pourra être célébré qu’après réception d’un certificat de non-opposition envoyé par la mairie française, au terme de 10 jours d’affichage.

I . Mariage à l’Ambassade
1. Les conditions de compétence de l’Ambassadeur pour célébrer un mariage :
L’Ambassadeur est compétent pour célébrer un mariage à l’Ambassade :
- si les deux futurs époux sont français, et si aucun d’entre eux ne détient la nationalité du pays de célébration du mariage ;
- si l’un d’entre eux au moins est résident en Guinée Équatoriale.

2. La constitution du dossier de mariage :
Si vous remplissez ces conditions, vous devez prendre l’attache de l’Ambassade au moins 2 mois avant la date prévue du mariage, afin de constituer votre dossier de mariage.

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(documents à fournir)

II. Mariage devant les autorités locales
1. Les conditions de compétence des autorités locales pour célébrer un mariage :
Les autorités locales sont compétentes pour célébrer tous les mariages en Guinée Équatoriale.

2. La publication des bans :
La publication des bans est une formalité obligatoire et permet par la suite de faciliter la transcription de l’acte de mariage étranger sur les registres consulaires français.

3. La célébration du mariage par les autorités locales :
Les futurs époux doivent se renseigner directement auprès des autorités locales (juge de district ou délégué provincial du ministère de la justice).

4. La transcription de l’acte de mariage sur les registres consulaires français :

Une fois le mariage célébré, le conjoint français peut solliciter la transcription de son acte de mariage sur les registres consulaires français, sur présentation :

- de la preuve de la nationalité du conjoint français (carte nationale d’identité…) ;
- d’une copie intégrale de l’acte de mariage, le cas échéant traduit et légalisé ou accompagné d’une apostille ;
- de la copie intégrale des actes ou jugements dont la mention doit être portée en marge de l’acte de mariage.
- de pièces complémentaires qui peuvent vous être réclamées.

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(demande de transcription)

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(renseignements complémentaires)

A partir de la date du dépôt de la demande de transcription, un délai moyen de 1 mois est nécessaire pour procéder à cette formalité et permettre la délivrance de copies de l’acte de mariage et du livret de famille.

Pour en savoir plus : Transcription d’un mariage à l’étranger

III. Copies et des extraits de votre acte de mariage
Par la suite, vous pourrez vous adresser au service central d’état civil ou à l’Ambassade pour obtenir des copies et des extraits de votre acte de mariage.

IV. L’audition
Vous pouvez être convoqués au service de l’état civil de l’Ambassade ou auprès de la mairie de votre domicile en France à un entretien, conjoint ou séparé, qui a pour objectif de vérifier que le mariage est conforme au droit français et qui peut se dérouler :
- soit au moment du dépôt du dossier de demande de publication des bans ;
- soit au moment du dépôt de la demande de transcription.

A l’issue de cette audition, si l’Ambassade a des doutes quant à la validité du mariage projeté ou célébré, elle peut décider de soumettre le dossier à l’appréciation du procureur de la République auprès du tribunal de grande instance de Nantes.

V. Annulation d’un mariage
CAUSES PRINCIPALES D’ANNULATION D’UN MARIAGE
(articles 180 et 184 du code civil)
*mariage d’un(e) Français(e) mineur(e) : l’âge minimum légal requis pour le mariage est de 18 ans pour les hommes comme pour les femmes.
*défaut d’intention matrimoniale : lorsque l’un des conjoint ou les deux poursuivent des buts étrangers à l’institution matrimoniale (obtention d’un titre de séjour, nationalité française…).
*mariage célébré avant la dissolution de la précédente union (bigamie).
*mariage célébré en l’absence du conjoint français : tout mariage d’un Français requiert sa comparution personnelle lors de la célébration. Le mariage par procuration n’est pas valable.
*mariage forcé : si vous avez été marié(e) de force ou si vous craignez de l’être, rapprochez-vous des services de l’Ambassade.

VI. Contrat de mariage
Le contrat de mariage doit obligatoirement être établi avant le mariage soit par un notaire en France, soit à l’Ambassade par acte notarié. Une copie de ce contrat doit être remise à l’officier de l’état civil avant la célébration du mariage si celle-ci doit avoir lieu à l’Ambassade ou au moment de la demande de transcription si le mariage a été célébré par les autorités locales.

VII. Inscription dans le livret de famille des enfants du couple
Pour que vos enfants soient inscrits dans le livret de famille de parents mariés qui vous est délivré, vous devez fournir à l’Ambassade la copie de leur acte de naissance français.

VIII. mariage aux couples de personnes de même sexe
http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/vivre-a-l-etranger/article/loi-ouvrant-le-mariage-aux-couples


ÉTAT CIVIL - NAISSANCE ET RECONNAISSANCE

I - LES POSSIBILITÉS D’ENREGISTREMENT DE LA NAISSANCE
Vous avez deux possibilités pour obtenir l’enregistrement de la naissance de votre enfant sur les registres de l’état civil consulaire français.

1) Vous pouvez déclarer la naissance à l’Ambassade
L’Ambassade peut dresser un acte de naissance sur la déclaration du père, de la mère, des deux parents, du médecin ou de la sage-femme qui a procédé à l’accouchement ou de toute personne majeure qui a assisté à l’accouchement, dans un délai de 30 jours après la naissance.
Lors de la déclaration de naissance, les documents suivants devront être présentés :
preuve de la nationalité française du (ou des) parent(s) (carte nationale d’identité…) ;
certificat de naissance délivré par la clinique ou l’hôpital ou copie intégrale de l’acte de naissance.

2) Vous pouvez demander la transcription de l’acte de naissance enregistré par les autorités locales
Une fois l’acte de naissance enregistré à l’état civil par les autorités locales, le parent français peut solliciter la transcription de l’acte sur les registres consulaires français, en produisant les documents suivants :
preuve de la nationalité française du (ou des) parent(s) (carte nationale d’identité…) ;
copie intégrale de l’acte de naissance et sa traduction.
A partir de la date du dépôt de la demande de transcription, un délai moyen de (…) est nécessaire pour procéder à cette formalité et permettre la délivrance de copies de l’acte de naissance.

Pour en savoir plus : Naissance à l’étranger

II – LES PRÉNOM(S) ET NOM DE L’ENFANT

1) Lors de la déclaration de la naissance ou de la demande de transcription, les parents peuvent solliciter la francisation du (des) prénom(s) de leur enfant.

2) La loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 permet aux parents, sous certaines conditions, d’exprimer leur choix quant au nom de famille de l’enfant : le nom du père, le nom de la mère ou le nom de chacun des parents, dans l’ordre qu’ils souhaitent.

III – LA DÉLIVRANCE DES COPIES D’ACTE

Par la suite, vous pourrez vous adresser :
•au service central d’état civil : demande en ligne
•ou à l’Ambassade pour obtenir des copies et (ou) des extraits de l’acte de naissance de votre (vos) enfant(s).

IV – LE LIVRET DE FAMILLE
Après enregistrement de sa naissance, votre enfant sera inscrit par l’Ambassade dans un livret de famille.
Tous les enfants, qu’ils soient nés de parents mariés ou non mariés, ont un statut égal.
Un livret de famille unique, adapté aux différentes situations familiales, est délivré aux parents.

Pour en savoir plus : Livrets de famille

RECONNAISSANCE ENFANT NE HORS MARIAGE
Si votre enfant est né hors mariage, renseignez-vous auprès de l’Ambassade pour déterminer si une reconnaissance par le père doit être souscrite en sa faveur et, éventuellement, par la mère lorsqu’elle est étrangère.

La reconnaissance peut également être souscrite par les parents ou l’un d’entre eux avant la naissance de l’enfant auprès d’un officier d’état civil local ou français (mairie ou ambassade/consulat).

CHANGEMENT DE PRÉNOM - Art 60 du code civil

Si vous souhaitez changer de prénom (par adjonction, suppression, modification du prénom ou de l’ordre des prénoms), vous devez remettre à l’officier de l’état civil consulaire du lieu de votre résidence, les pièces suivantes :

Attention  : Cette liste est indicative. Des pièces complémentaires peuvent vous être éventuellement demandées.

1 / le formulaire renseigné, daté et signé correspondant à votre situation

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(Word - 20 ko)

Formulaire (à télécharger) de demande de changement de prénom pour un majeur

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(Word - 22.4 ko)

Formulaire (à télécharger) de demande de changement de prénom pour un majeur sous tutelle

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(Word - 20.9 ko)

Formulaire (à télécharger) de demande de changement de prénom pour un enfant de moins de treize ans

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(Word - 23.7 ko)

Formulaire (à télécharger) de demande de changement de prénom pour un enfant de treize ans et plus
Le mineur de plus de treize ans doit donner son consentement personnel écrit ( cf. formulaire n°4) et signer la demande.

2 / Un dossier composé des pièces suivantes :

• une copie intégrale de votre acte de naissance datant de moins de 3 mois ;

• si vous êtes franco-étranger ou si vous êtes de nationalité française mais dépourvu d’acte de naissance français, une copie intégrale de votre acte de naissance étranger de moins de 6 mois, accompagnée de sa traduction en français et légalisée par la Direction Générale des Affaires Consulaires au Ministère des Affaires Etrangères et de la Coopération, Malabo 2 ;

• une pièce d’identité originale en cours de validité (le cas échéant une pièce d’identité originale en cours de validité du tuteur pour les dossiers concernant les majeurs sous tutelle et du/des représentant(s) légal/légaux pour les mineurs)

• si vous êtes franco-étranger (ou étranger disposant d’un acte de naissance français), une pièce d’identité originale étrangère en cours de validité ;

• un justificatif de domicile récent (la facture de téléphonie mobile n’est pas considérée comme un justificatif). Si vous êtes hébergé par un tiers, une attestation sur l’honneur de ce dernier indiquant que vous résidez bien chez lui, accompagnée d’un justificatif de domicile récent de la personne qui vous héberge et d’une photocopie de sa pièce d’identité en cours de validité.

* Vous devrez remettre à l’officier de l’état civil l’ensemble des actes de l’état civil concernés par le changement de prénom. Suivant votre situation familiale :
- une copie intégrale de votre acte de mariage (non dissous) ;
- une copie intégrale de l’acte de naissance de votre conjoint ou partenaire avec lequel est conclu un PACS ;
- une copie intégrale de l’acte de naissance, et le cas échéant, de mariage de votre/vos enfant(s) ;
- votre/vos livret (s) de famille.

• Le cas échéant, une copie de tout jugement étranger ou toute décision administrative étrangère ayant d’ores et déjà modifié votre prénom , accompagnée de sa traduction en français, légalisée ou apostillée sauf dispositions conventionnelles contraires.

• Si vous êtes de nationalité étrangère, un certificat de coutume précisant les dispositions de la loi étrangère applicables au prénom et à la procédure de changement de prénom.

3 / Vous devez justifier l’intérêt légitime de votre demande

Vous devrez fournir à l’officier de l’état civil des pièces permettant de justifier de votre intérêt légitime à demander le changement de votre prénom, c’est-à-dire, des justificatifs permettant d’établir que vous êtes connu par votre entourage familial, professionnel, amical, sportif, des administrations ou organismes publics, sous le(s) prénom(s) souhaité(s).

En fonction de votre situation, vous pourrez fournir des pièces relatives à :
• votre enfance ou votre scolarité : certificat d’accouchement, certificat de scolarité, copies de diplômes, etc.
• vos loisirs : bulletin d’inscription à un centre de loisirs, de sports, etc.
• votre vie professionnelle : contrat de travail, attestation de collègues de travail (accompagnées d’une pièce d’identité), copies de courriels, etc.
• la vie administrative : copies de pièces d’identité anciennes, avis d’imposition, justificatifs de domicile anciens, etc.

4 / Pour toute demandes complémentaires relatives à la constitution de votre dossier et au dépôt de votre demande :

Veuillez prendre l’attache de l’officier de l’état civil de l’ambassade ou du consulat du lieu de votre résidence pour prendre rendez-vous afin de déposer votre dossier.

Dernière modification : 02/05/2017

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