Nationalité française

Acquisition de la nationalité française
Les démarches liées à l’acquisition de la nationalité française relèvent de la compétence de la section consulaire de l’Ambassade de France en Guinée Équatoriale, qui instruira les dossiers des requérants installés en Guinée Équatoriale.

Pour en savoir plus : La nationalité française

Déclaration de nationalité française par mariage – article 21-2 du code civil
L’étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu’à la date de cette déclaration la communauté de vie tant affective que matérielle n’ait pas cessé entre les époux depuis le mariage et que le conjoint français ait conservé sa nationalité.

Le délai de communauté de vie est porté à cinq ans lorsque l’étranger, au moment de la déclaration, soit ne justifie pas avoir résidé de manière ininterrompue et régulière pendant au moins trois ans en France à compter du mariage, soit n’est pas en mesure d’apporter la preuve que son conjoint français a été inscrit pendant la durée de leur communauté de vie à l’étranger au registre des Français établis hors de France. En outre, le mariage célébré à l’étranger doit avoir fait l’objet d’une transcription préalable sur les registres de l’état civil français.

Le conjoint étranger doit également justifier d’une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue française, dont le niveau et les modalités d’évaluation sont fixés par décret en Conseil d’Etat. (Article 21-2 du code civil)

Pièces à fournir et notice d’information :

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Word - 75.3 ko

Certificat de nationalité française
Le certificat de nationalité française (CNF) est un document officiel qui sert à prouver la nationalité française. Il indique la disposition légale en vertu de laquelle le demandeur a la qualité de Français ainsi que les documents qui ont permis de l’établir.
La section consulaire de l’Ambassade de France en Guinée Équatoriale n’est pas compétente pour délivrer de CNF. La compétence territoriale en matière de délivrance des CNF est déterminée selon les critères mentionnés dans le tableau suivant :

Lieu de naissanceDomicileTribunal compétent
Etranger Étranger Service de la nationalité des Français nés et établis hors de France
30 rue du Château des Rentiers
75647 Paris Cedex 13
Etranger Paris Pôle de la nationalité de Paris
30 rue du Château des Rentiers
75013 Paris
Etranger France sauf Paris Tribunal d’instance du domicile
France France Tribunal d’instance du domicile
France Étranger Tribunal d’instance du lieu de naissance

Pour en savoir plus : Déposer une demande de certificat de nationalité française

Dernière modification : 28/07/2016

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